1 CHAMP D’APPLICATION
WPTOTEM est une marque de LUDOVIC FERNEZ. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par Ludovic Fernez, société Autonomo dont le siège social est situé Ctra de Cartama 30LO 29120 Alhaurin EL Grande, Province de Malaga – Espagne, et immatriculée sous le numéro Y8270736L. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à WPTOTEM implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://wptotem.com/cgv. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. WPTOTEM peut les modifier à tout moment, mais ces modifications ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
2 RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus diffusés sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à WPTOTEM des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, WPTOTEM commencera à le facturer, et l’équipe WPTOTEM sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son offre. Dans le cas où le Client ne sollicite pas WPTOTEM malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas WPTOTEM en mesure d’exécuter sa mission, l’offre du Client ne pourra pas être réalisée et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.
3 PROPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui generis ». En aucun cas, le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels (WordPress, plugins WordPress, thème ou template WordPress, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobate Reader), ceux-ci restent la propriété exclusive de WPTOTEM. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par WPTOTEM sauf si le dit logiciel a été édité sous licence GPL, les droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à WPTOTEM et utilisés en vue de la conception du site Web.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, WPTOTEM reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes produits par WPTOTEM, des visuels apportés par WPTOTEM, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Le Client peut demander la récupération de la gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable.
Le Client a la possibilité, sous réserve de l’accord de WPTOTEM, d’acquérir la propriété des fichiers sources, sous réserve que l’ensemble des factures des douze derniers mois soient complètement réglées et qu’aucune dette sur aucun produit ne soit constatée. WPTOTEM facture cet export des fichiers sources 199 € HT (cent quatre-vingt-dix-neuf euros). Le transfert ne sera effectif que lorsque la facture des frais de transfert sera complètement réglée. WPTOTEM transférera sur demande du Client dans ce contexte les fichiers sources du site internet, à savoir le contenu des fichiers hébergés, la base de données et les identifiants pour se connecter au site internet avec tous les droits d’administration.
Une prestation de support pourra être assurée par WPTOTEM quant à la mise en ligne du site Internet sur un serveur tiers à la demande du Client et sera facturée 199 € HT (cent quatre-vingt-dix-neuf euros) également.
4 TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations WPTOTEM sont disponibles sur le site à cette adresse https://wptotem.com/prestations. Ils sont exprimés hors taxes et révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. À l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. La mise en production de toutes les offres se fait à l’issue du délai légal de rétractation. Les paiements seront donc dus dès le premier mois, même dans les cas où les produits sont en cours de production et/ou de livraison.
5 GARANTIES
WPTOTEM se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. La société WPTOTEM peut être amenée à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plate-forme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plate-forme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WPTOTEM.
6 PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires et seront traitées dans le cadre de l’achat de crédit à cette adresse: https://wptotem.com/prestations.
7 PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, WPTOTEM percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Sauf indication contraire de WPTOTEM, le paiement s’effectue comptant au moyen de l’achat de crédits par carte bancaire ou sur demande par virement bancaire. Chaque crédit représente 15 minutes de travail et les crédits sont débités au fur et à mesure de l’avancée du projet accessible dans le compte du client. Le temps de chaque prestation est déterminé à l’avance et stipulé dans le devis ou dans l’accord écrit qui en fait office.
Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance…) se fait mensuellement ou annuellement. L’expiration du délai légal de rétractation conditionne le démarrage technique du projet.
8 RETARD DE PAIEMENT
À défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
À titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur, une indemnité forfaitaire de 500 euros, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.
Si pour quelques raisons que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, WPTOTEM se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et majorations appliquées.
Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des e-mails sont gérés de manière automatique et que le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, WPTOTEM ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
9 RÉSILIATION
9.1 Résiliation de la part du Client
Le Client informera WPTOTEM de sa volonté de résilier tout contrat, obligatoirement par email à l’adresse [email protected].
La demande de résiliation sera traitée à réception,étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le Client.
Conditions de résiliation des offres :
9.1.1 Offre avec engagement
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 6 ou 12 mois à compter du début de la prestation de service, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 6 ou 12 mois sauf à être dénoncé par le Client par email avant la prochaine échéance contractuelle, moyennant un préavis d’un (1) mois pour les contrats de 6 mois et deux (2) mois pour les contrats de 12 mois.
Lorsque le Client est engagé pour 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
Chaque modification du périmètre initial des Prestations matérialisée par un nouveau Contrat fera courir un nouveau délai de 6 ou 12 mois à compter de la nouvelle mise en service, lequel sera tacitement renouvelable conformément au principe énoncé ci-avant.
Détail des offres :
Engagement de 12 mois avec tacite reconduction pour des durées successives de 12 mois. Préavis de 2 mois.
9.2 Résiliation de la part de WPTOTEM
WPTOTEM se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du Client en cas de défaut de paiement ou à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives dont dépend le Client. En effet WPTOTEM peut être notifié en sa qualité d’hébergeur si le Client venait à produire du contenu illégal ou publier des propos insultants sans que cela soit exhaustif.
9.2.1 Offres avec engagement
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 6 ou 12 mois à compter de la date de mise en service, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 6 ou 12 mois sauf à être dénoncé par WPTOTEM.
Lorsque le Client est engagé pour 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
10 ABONNEMENT ET ENGAGEMENT
L’abonnement de la maintenance et de l’hébergement du site du Client ou l’accès aux services en ligne lorsqu’il est souscrit, entre en vigueur à compter de la date de l’enregistrement par WPTOTEM de la commande du Client. Le contrat de maintenance, d’hébergement et de nom de domaine court à compter de la signature du contrat de prestation de service. Les contrats de création et de maintenance, d’hébergement, de nom de domaine sont indépendants les uns des autres. L’annulation de l’un n’entraîne pas l’annulation de l’autre.
L’abonnement est mensuel, avec tacite reconduction automatique. Il peut être conclu pour une période initiale avec engagement, selon la nature du pack.
Les offres SITE INTERNET VITRINE, SOLOPRENEUR, PRO et ACADEMIE sont avec engagement de 12 mois.
Les PRESTATIONS sont sans engagement et limitées au solde de crédits disponible sur le compte du Client.
11 RÉFÉRENCE AU CLIENT
Le Client autorise WPTOTEM à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale de WPTOTEM.
12 CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs,à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages-intérêts.
13 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Respect de la réglementation : WPTOTEM et son Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage et du traitement des données à caractère personnel. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits. En particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, notamment si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (données de santé ou informations de paiement, par exemple).
Sécurité : WPTOTEM prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. À l’exception des applications mises à disposition par WPTOTEM et dont elle se porte garante de la sécurité, le Client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de WPTOTEM. Dans le cas où WPTOTEM viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son Client, ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le Client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de WPTOTEM relatives à la sécurité de son hébergement, le Client assumera l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où WPTOTEM viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entraîné de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer cette information à son Client.
Localisation et transfert de données : pour assurer ses services d’hébergement, stockage, sauvegarde et archivage, WPTOTEM est autorisée à transmettre, stocker et traiter les données de ses Clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français ou en Allemagne par un hébergeur Allenand.
Traitements WPTOTEM : dans le cadre de l’exécution de son service, WPTOTEM collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques, si ceux-ci sont habilités à contacter WPTOTEM pour le compte de son Client. WPTOTEM est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) courriel, leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le Client. WPTOTEM est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. WPTOTEM est autorisé à stocker et traiter les identifiants et mots de passe de ses Clients, dès lors où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, WPTOTEM est autorisé à accéder, transférer, stocker et effectuer des traitements sur tous les fichiers de logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.
WPTOTEM peut être amenée à devoir communiquer les données personnelles à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, WPTOTEM s’engage à en informer son Client et limiter la communication des données à celles expressément requises par les dites autorités.
14 RESPONSABILITÉS
Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu’une adresse électronique de contact (courriel) fonctionnelle et relevée régulièrement. WPTOTEM effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. WPTOTEM s’engage à une disponibilité des services hors maintenance normale des machines et cas de force majeure. La société WPTOTEM ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que WPTOTEM met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. WPTOTEM ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à WPTOTEM de le prendre en charge et que cela n’a pas pu être fait.
D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française, belge, espagnole, suisse ou canadienne actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser WPTOTEM de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de WPTOTEM, WPTOTEM devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de son pays. WPTOTEM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
WPTOTEM pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de WPTOTEM, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le fait que WPTOTEM rend disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire de WPTOTEM ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
WPTOTEM ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers comme HETZNER, VULTR, CONTABO, CLOUDFLARE ou OVH sans que cela soit exhaustif. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de WPTOTEM. Le transfert de la gestion des DNS et/ou du nom de domaine sur le serveur du partenaire de WPTOTEM est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements et bureau d’enregistrement. Aucun accès technique au compte FTP, à l’hébergement et au bureau d’enregistrement ne sera autorisé au partenaire de WPTOTEM.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, WPTOTEM s’engage à identifier et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais WPTOTEM se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à WPTOTEM.
En aucun cas, WPTOTEM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.
Les opérations de modification de contenu seront exclusivement exécutées durant les horaires d’ouverture de l’agence WPTOTEM, disponibles sur le site internet de l’agence en pied de page: https://wptotem.com/ (hors week-ends, jours fériés, périodes de fermeture annuelle de l’agence).
Les opérations techniques de maintenance seront exclusivement exécutées la nuit, le week-end ou dans les périodes creuses de l’activité du Client et en concertation avec le Client.
WPTOTEM ne peut être redevable d’aucune taxation ou aucun autre frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, WPTOTEM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
15 USAGES INTERDITS
Il est contraire à la ligne de conduite de WPTOTEM que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par WPTOTEM :
— Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part de notre prestataire d’envoi d’email SENDGRID entraînera la résiliation du contrat d’hébergement.
Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Web du Client et permettant ainsi l’accès des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
—Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
—Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
— Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement
mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
16 RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX
WPTOTEM ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.
En tout état de cause, toute action à l’encontre de WPTOTEM en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes que WPTOTEM aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. WPTOTEM ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
La responsabilité de WPTOTEM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, WPTOTEM ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société WPTOTEM, les délais et coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
17 SOUS-TRAITANCE
WPTOTEM se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
18 LITIGES
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi européenne et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de MALAGA – Espagne.
19 FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et WPTOTEM n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, WPTOTEM s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, WPTOTEM déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la prestation. L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.
20 ANNEXES
20.1 SITE INTERNET
Recueil d’informations nécessaires à la création du site internet : à la réception du bon de commande, le Client est contacté par téléphone et/ou email et/ou formulaire de saisie d’informations, afin de recueillir l’ensemble des contenus et informations nécessaires à la création de son site internet, et ce quelle que soit sa gamme (VITRINE, PRO). Si le Client demeure injoignable, le site internet du Client sera produit avec les informations disponibles dans son dossier, et ce même si celles-ci s’avèrent incomplètes.
Le recueil d’informations fige l’arborescence du site internet. Le nombre de pages, l’ordre et leur dénomination ne pourront pas être modifiés à réception de la première version de la maquette, ces éléments ayant été convenus lors du premier contact destiné à recueillir ces informations. L’arborescence du site est donc réputée figée et convenue à l’issue du premier contact (par téléphone, email ou formulaire). Cette arborescence et les éléments constitutifs du site internet sont transmis au Client par courrier électronique à l’issue de la consultation. Sans retour du Client dans un délai de 24 heures, cette arborescence est réputée convenue, et ce, de manière définitive.
Éléments particuliers du site internet : Menus de restaurant/bar, listings, tarifs.
WPTOTEM n’intègre pas de menus de restaurant, de listings, de liste de tarifs ou tout élément analogue de plus de dix lignes. Dans le cas où le Client est amené à fournir à WPTOTEM un document de type listing, catalogue, menu, tarifs, le Client doit fournir un document en version électronique au format .pdf, qui sera intégré tel que fourni par le Client sur le site internet du Client.
Intégration des visuels : La sélection et le tri des visuels fournis par le Client demeurent à sa charge. WPTOTEM n’a pas à charge de sélectionner les visuels requis, ni de les trier par catégorie. L’affichage sous forme de catégories sur le site internet demeure possible.
Intégration de modules tiers : WPTOTEM n’intègre pas de modules tiers, pas de plugins ou extensions tierces sur ses sites internet hors prestations et avenant a ces présentes conditions.
Avis : Les avis Google, Pages Jaunes, ou toute autre source peuvent être ajoutés au site internet du Client. WPTOTEM limite l’intégration à 10 avis maximum. Ces avis sont sélectionnés et corrigés si nécessaire au niveau orthographique, syntaxique et grammatical par WPTOTEM. L’affichage des avis est fixe et non dynamique : les avis ne sont pas synchronisés avec un site tiers (Google MyBusiness, Pages Jaunes ou autres services tiers).
Accès à l’administration du site internet : Aucun accès de type “Administrateur”, avec tous les droits, ne peut être donné au Client, lorsque le site internet est hébergé sur les serveurs de WPTOTEM. Le Client peut avoir accès au site internet avec des droits“Éditeur”, aux gammes suivantes : VITRINE, PRO. Des formations et tutoriels sont dispensés par WPTOTEM.
20.1.1 SITE INTERNET VITRINE
Le Client ne bénéficie pas de création de visuels sur-mesure ou à la commande. WPTOTEM ne crée pas de site internet en mode “Pixel Perfect”, autrement dit basé sur une maquette et/ou selon un cahier des charges de design précis au pixel près. WPTOTEM peut intégrer jusqu’à 2 vidéos par page. La police d’écriture est imposée. Le site contient 7 pages (Accueil, Présentation, jusqu’à 3 pages de prestation, Galerie photos, Contact). Les formats des visuels acceptés sont : .jpg, .png. La rédaction des contenus est incluse. Le nom de domaine est en .fr uniquement, les sous-domaines ne sont pas autorisés. Le site n’est pas multilingue et rédigé en langue française. La galerie contient 24 visuels maximum.
Le Client bénéficie de 3 versions maximum de la maquette (version initiale + 2 versions modifiées suite à retour Client). Le Client est amené à répondre par email pour valider sa maquette, ou demander des modifications sur celles-ci.
Sans réponse du Client la réception de la première version de la maquette, la mise en ligne en mode construction se fait sous 7 jours calendaires à compter de la date de l’envoi de la première version de la maquette et un lien privé est communiqué au Client afin de consulter la maquette de son site.
Chaque nouvelle version envoyée au Client décale la mise en ligne du site internet de 5 jours calendaires. Le Client bénéficie d’un contact téléphonique avec un Chef de projet, les échanges se font également par email. Le Client bénéficie, à compter de la date de mise en ligne du site internet, d’un forfait de modifications équivalent à 2 heures d’intervention soit 8 crédits.
Sont autorisées dans ce forfait la modification de couleurs, textes et visuels. La structure du site (ordre des pages, création d’une nouvelle page, suppression d’une nouvelle page) peut être incluse après mise en ligne sous réserve que l’intervention ne dépasse pas le forfait de 2 heures d’intervention. Le volume de textes fournis par le Client à intégrer au site internet sera limité à 10000 caractères espaces inclus.
20.1.2 SITE INTERNET PRO
Les sites internet de la gamme PRO peuvent comprendre des effets d’animation des éléments et peuvent, à la discrétion du WebDesigner et/ou du Client, bénéficier d’un menu au design personnalisé. L’usage de 3 couleurs maximum par souci de qualité graphique est recommandé. Le Client ne bénéficie pas de création de visuels sur-mesure ou à la commande. WPTOTEM ne crée pas de site internet en mode “Pixel Perfect”, autrement dit basé sur une maquette et/ou selon un cahier des charges de design précis au pixel près. WPTOTEM peut intégrer jusqu’à 5 vidéos par page. La police d’écriture est proposée et peut être modifiée, sous réserve que celle-ci soit une police issue de la bibliothèque Google Fonts. Aucune police non Google Fonts ne peut être intégrée au site internet du Client. Le site peut contenir jusqu’à 12 pages maximum (Accueil, Présentation, jusqu’à 8 pages de prestation, Galerie photos, Contact). Les formats des visuels acceptés sont : .jpg, .png. La rédaction des contenus est incluse. Le nom de domaine est en .fr uniquement, les sous-domaines ne sont pas autorisés. Le site n’est pas multilingue et rédigé exclusivement en langue française. La galerie contient 48 visuels maximum. Le Client bénéficie de 5 versions maximum de la maquette (version initiale + 4 versions modifiées suite à retours Client). Le Client est amené à répondre par email pour valider sa maquette, ou demander des modifications sur celles-ci. Le Client bénéficie d’un contact téléphonique avec un Chef de projet dédié, les échanges se font également par email.
Sans réponse du Client à la réception de la première version de la maquette, la mise en ligne en construction se fait à l’issue de 5 relances, soit deux mois après la date de signature.
Chaque nouvelle version envoyée au Client décale l’envoi de la nouvelle version de la maquette du site internet de 7 jours calendaires. Sans réponse du Client à la réception de la 5ème version de la maquette, WPTOTEM est autorisé à mettre en ligne en mode construction la maquette du site internet s’il dispose du nom de domaine. Celle-ci se fait sous 7 jours calendaires à compter de la date de l’envoi de la 5ème version de la maquette et un lien privé est communiqué au Client afin de consulter la maquette de son site.
Le Client bénéficie, à compter de la date de mise en ligne du site internet, d’un forfait de modifications équivalent à 4 heures d’intervention. Sont autorisées dans ce forfait la modification de couleurs, textes et visuels. La structure du site (ordre des pages, création d’une nouvelle page, suppression d’une page) peut être incluse après mise en ligne sous réserve que l’intervention ne dépasse pas le forfait de 4 heures d’intervention soit 16 crédits. Le volume de textes fournis par le Client à intégrer au site internet sera limité à 10 000 caractères espaces inclus.
20.2 NOM DE DOMAINE, E-MAILS ET SERVICES ASSOCIÉS AU NOM DE DOMAINE
Le transfert du nom de domaine vers le partenaire de WPTOTEM est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées (e-mails, newsletters, antispams, redirections http, paramétrage de la zone DNS ; cette liste de services liés est non exhaustive et demeure sous la responsabilité du Client). Dans le cas où le Client demande le transfert de son nom de domaine existant vers le registrar de WPTOTEM, le Client est informé de l’effacement de l’ensemble des adresses e-mail existantes, et de l’effacement du contenu de chacune des adresses e-mail précédemment créées. Aucun transfert, sauvegarde, export ou import d’adresses e-mail et/ou de compte de messagerie ne sera réalisé par WPTOTEM. Le Client ne pourra pas tenir WPTOTEM pour responsable de cet effacement ni être dédommagé de quelque façons que ce soit à la suite du transfert d’un nom de domaine, entrant et/ou sortant. Le Client pourra néanmoins faire appel à un prestataire externe spécialisé en complément de la prestation de WPTOTEM afin de réaliser le transfert, l’import, l’export de ses anciennes adresses e-mail, comptes de messagerie et de leurs contenus. Un accès technique peut être ouvert au Client et/ou son prestataire afin de gérer sa zone DNS et ses e-mails sur simple demande écrite.
21 DROIT DE RÉTRACTATION (L 121-17 ET R 221-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à l’attention de la société Ludovic Fernez, Ctra de Cartama 30 LO, 29120 Alhaurin el Grande – MALAGA ESPAGNE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel, en y précisant nom, prénom, adresse, nom du représentant de la personne morale le cas échéant, date du contrat, prestation concernée. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il est impératif que le Client exerce sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Client, WPTOTEM remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où WPTOTEM est informée de la décision de rétractation du présent contrat, sans frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À ENVOYER PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION UNIQUEMENT
À L’attention de Ludovic Fernez – WpTotem, Ctra de Cartama 30LO – BOX51 – 29120 Alhaurin El Grande
Provincia de Málaga – España
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services dessous :
Commandé Le :
Nom du client:
Adresse complète du client:
Date : Signature du client:
Conditions générales revues et mises à jour le Vendredi 5 octobre 2024